Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le courtier qui cesse d’exercer à son propre compte ou l’agence qui cesse d’exercer doit remettre sans délai ses registres et ses dossiers, autres que ceux relatifs à la comptabilité de son entreprise, à un courtier agissant à son propre compte ou à une agence, titulaire du ou des permis nécessaires au maintien de tels registres et dossiers.
Le courtier ou l’agence qui reçoit ainsi des registres et des dossiers a les mêmes obligations quant à la conservation, l’utilisation et la destruction de ceux-ci qu’à l’égard des siens.
D. 296-2010, a. 19.
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